Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

Article 70

Créé le 6 septembre 2013

Le fichier de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes institué par l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure est mis en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques). Il est dénommé : « Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes » (FINIADA).
Ce fichier a pour finalité la mise en œuvre et le suivi, au niveau national, des interdictions d'acquisition et de détention des armes en application de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014