En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 30 décembre 2019
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Fichier national des personnes interdites d'armes
Un fichier national automatisé nominatif recense :
1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en application des articles L. 312-10 (Interdiction de possession d'armes après saisie) et L. 312-13 (Interdiction de possession d'armes pour certaines personnes) ;
2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels) ;
3° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C en application de l'article L. 312-3-1 (Interdiction d'armes pour comportement dangereux).
4° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'arme en application de l'article L. 312-3-2 (Interdiction d'armes pour les personnes protégées).
Les modalités d'application du présent article, y compris la nature des informations enregistrées, la durée de leur conservation ainsi que les autorités et les personnes qui y ont accès, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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1 décret prévu