Article L312-16-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement de l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Résumé Si une personne est condamnée à la confiscation d'armes, elle est interdite d'achat et de possession d'armes pour cinq ans, et peut rester interdite si elle ne change pas de comportement ou si cela est nécessaire pour la sécurité.
Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments en application du 2° de l'article L. 312-3, l'inscription au fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus. Toutefois, cette inscription peut être renouvelée, pour une même durée, par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé ou pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.
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