Code de la sécurité intérieure

Article L312-16-2

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Article L312-16-2

Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes) résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments en application du 2° de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), l'inscription au fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus. Toutefois, cette inscription peut être renouvelée, pour une même durée, par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé ou pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Inscription au fichier des interdits d'armes

Résumé. Les personnes condamnées à la confiscation d'armes peuvent être inscrites dans un fichier pour cinq ans, avec possibilité de renouvellement.

Lorsque l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné à l'article L. 312-16 (Fichier national des personnes interdites d'armes) résulte d'une décision de condamnation à la confiscation de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments en application du 2° de l'article L. 312-3 (Interdiction de possession d'armes pour les criminels), l'inscription au fichier est prononcée pour une durée de cinq ans au plus. Toutefois, cette inscription peut être renouvelée, pour une même durée, par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé ou pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes.

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Source : Légifrance