Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. D423-1-1, Art. D423-1-2, Art. D423-1-3, Art. D423-1-4, Art. D423-1-5, Art. D423-1-6, Art. D423-1-7, Art. D423-1-8

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Création d'un fichier national du permis de chasser

Résumé. Un fichier national du permis de chasser est créé pour contrôler les autorisations et sanctions liées à la chasse.

A créé les dispositions suivantes :

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