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Création d'un fichier national du permis de chasser
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. D423-1-1, Art. D423-1-2, Art. D423-1-3, Art. D423-1-4, Art. D423-1-5, Art. D423-1-6, Art. D423-1-7, Art. D423-1-8