Article D423-1-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation automatique du fichier national du permis de chasser et du fichier des interdits d'acquisition et de détention d'armes
Résumé Un fichier de chasse peut vérifier si une personne n'est pas interdite d'avoir des armes.
Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article D. 423-1-1 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée, aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée n'y est pas enregistrée, du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné aux articles L. 312-16 et R. 312-77 du code de la sécurité intérieure.
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