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Paragraphe 4

Validité de l'autorisation

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Article R312-16

Retrait de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes

Code de la sécurité intérieure

Article R312-15

Article R312-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de validité de l'autorisation d'armes

Résumé Si tu ne respectes plus les règles ou si ta licence de tir n'est pas renouvelée, ton autorisation pour posséder des armes devient invalide après trois mois.

L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 est nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 312-16.

Toutefois, dans le cas où le titulaire de l'autorisation n'a pas renouvelé sa licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre des sports pour la pratique du tir sportif, l'autorisation est nulle de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de fin de validité de la licence.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des conditions de nullité et ajout d’un délai lié au renouvellement de licence

Résumé des changements L’article élargit les situations qui rendent l’autorisation nulle et introduit un délai de trois mois après la fin d’une licence non renouvelée pour que celle‑ci devienne nulle.

L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 est nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve dans une des situations prévues à l'article L. 312-16. Toutefois, dans le cas où le titulaire de l'autorisation n'a pas renouvelé sa licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre des sports pour la pratique du tir sportif, l'autorisation est nulle de plein droit à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date de fin de validité de la licence.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage à la nullité automatique des autorisations

Résumé des changements L’autorisation devient automatiquement nulle dès que son titulaire ne respecte plus les conditions requises ou se trouve dans certaines situations prévues par la loi, supprimant ainsi la possibilité pour une autorité retraiter librement cette permission.

En vigueur à partir du mercredi 1 août 2018

L'autorisation prévue à l'article R. 312-21 est nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s'il se trouve dans une situation prévue aux 1°, 2° ou 3° de l'article L. 312-16.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

Les autorisations d'acquisition et de détention de matériels de guerre, armes et munitions peuvent être retirées, pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, par l'autorité qui les a délivrées.

Dans le cas où l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article R. 312-40, le préfet informe l'association sportive agréée des décisions de retrait des autorisations concernant ses membres.