Article L312-3-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'acquisition et de détention d'armes pour les personnes sous ordonnance de protection
Résumé Les personnes sous ordonnance de protection ne peuvent pas avoir ou acheter des armes.
Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil.
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