Code de la sécurité intérieure

Article L312-3-2

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Article L312-3-2

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales).

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En vigueur depuis le 30 décembre 2019

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Interdiction d'armes pour les personnes protégées

Résumé. Les personnes sous une ordonnance de protection interdisant les armes ne peuvent pas en acquérir ou en détenir.

Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes de toutes catégories les personnes faisant l'objet d'une interdiction de détention ou de port d'arme dans le cadre d'une ordonnance de protection en application du 2° de l'article 515-11 du code civil (Protection contre les violences conjugales).

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