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Chapitre Ier

De l'ordonnance de protection et de la médiation familiale

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Article 7

JORF n°0302 du 29 décembre 2019

Article 6

Article 6

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-3-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité intérieure > > Art. L312-16 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L312-3-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L312-16