Code de la route

Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules

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Enregistrement et partage des informations sur les véhicules

Résumé. Ce titre du Code de la route explique comment les informations sur les véhicules sont enregistrées et partagées, qui peut y accéder et sous quelles conditions.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 14 août 2017

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Enregistrement des informations sur les véhicules

Résumé. Le ministre de l'intérieur enregistre les informations sur les véhicules nécessaires à leur circulation.

Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules).

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 18 mars 2021

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Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités

Résumé. L'article R330-2 du Code de la route liste les autorités et personnes autorisées à accéder aux informations sur les véhicules pour différentes missions, comme la sécurité routière, les contrôles policiers et judiciaires.

I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), reçoivent communication, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des informations mentionnées à cet article, au moyen d'un accès direct :
1° Les autorités judiciaires ;
2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales) ;
3° Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
4° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ;
5° Parmi les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 5° du I de l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), et aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en vertu des 7° et 12° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières) ou des articles L. 130-6 (Contrôle des infractions par les agents des transports terrestres) et L. 130-8 (Rôle des agents dans la constatation des infractions routières) ;
6° Les personnels de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, chargés des opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales (Redevance de stationnement sur le domaine public) ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;
7° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation et les agents des observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ;
8° Parmi les agents des services mentionnés au 7° du I de l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) :
a) Les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ;
b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule ou chargés des procédures relatives à la mise en fourrière d'un véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur chargés de leur contrôle ;
c) Les agents des services centraux des ministres chargés de l'écologie et des transports, chargés du contrôle technique de l'immatriculation et de la sécurité des véhicules ;
9° Les agents habilités de l'administration des finances publiques pour l'exercice de leurs compétences ;
10° Le maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 (Évacuation des véhicules abandonnés) et L. 541-21-4 (Retrait des véhicules abandonnés) du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;
11° Les personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du code des assurances (Indemnisation par le Fonds de garantie pour accidents impliquant des véhicules ou personnes non assurés) en vue de mener les missions fixées au V du même article ; (1)
12° Les agents habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L. 318-1 (Règles pour des véhicules moins polluants) ;
13° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des données énumérées à l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.
14° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l'exercice de leurs missions ;
15° Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du code de l'environnement (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales), aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater.
II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), dans les conditions fixées par l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure (Accès aux données pour la lutte antiterroriste) :
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et de répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme ;
2° Les agents des services spécialisés du renseignement mentionnés à l'article R. 222-1 du code de la sécurité intérieure (Accès des services de renseignement aux bases de données), pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 30 juillet 2026

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Accès aux informations sur les véhicules

Résumé. L'article R330-3 du Code de la route précise qui peut obtenir des informations sur les véhicules et leurs propriétaires, comme la police, les assurances ou les pompiers, pour des raisons spécifiques comme identifier les auteurs d'infractions.

I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article :

1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents :

a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités), aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ;

b) Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en application des 1°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières).

2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique :

a) La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire ;

b) Les entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ; ces entreprises d'assurances ou organismes assimilés doivent notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre ;

c) Les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;

d) Les services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d'acquittement du péage ;

e) Les services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;

f) Les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie) et L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial) du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires), L. 4321-3 (Compétence des agents des ports fluviaux pour constater les infractions), L. 4272-1 (Contrôle des infractions en navigation intérieure), L. 5243-1 (Personnes habilitées à constater les infractions maritimes) et L. 5337-2 (Les agents habilités à constater les contraventions dans les ports) du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4272-2 du code des transports (Contrôle des infractions sur les voies navigables) habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;

g) Les personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence, dans les limites fixées par le 19° du I de l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules).

3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur par voie électronique :

a) Les agents habilités des services mentionnés au 7° du I de l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du 8° du I de l'article R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités) ;

b) Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières), aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières), sous réserve qu'ils produisent, à l'appui de leur demande de communication, la date et l'heure de la contravention de non-paiement du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté ;

c) Aux seules fins de faciliter et de sécuriser leurs interventions, lorsque celles-ci impliquent des véhicules à moteur, les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure (Composition des services d'incendie et de secours) qui sont chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle, individuellement désignés et habilités à cet effet par leur chef de service, ainsi que ceux chargés de la conduite et de l'exécution de ces interventions ;

d) Les agents compétents du département ou de la région, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route (Serment des agents pour constater les infractions routières) et agréés par le procureur de la République en application des dispositions des articles L. 3333-27 (Contrôle de la taxe sur les poids lourds) et L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du code général des collectivités territoriales pour constater les contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 et réprimés par les articles L. 3333-31 (Sanctions pour non-paiement de la taxe routière des poids lourds) et L. 3333-32 (Sanctions pour fraude à la taxe poids lourds) du même code, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds), et d'identifier les reliquataires de cette taxe ;
e) Les personnels des prestataires auxquels le département ou la région confient des missions en application des dispositions des articles L. 3333-12 (Délégation de compétences pour la taxe poids lourds) et L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du code général des collectivités territoriales, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route (Serment des agents pour constater les infractions routières) et agréés par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions des articles L. 3333-14 (Conditions d'agrément et de secret pour les prestataires du département) et L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds) du code général des collectivités territoriales, afin d'exploiter les appareils de contrôle automatique, de procéder à la constatation des irrégularités au régime de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds) et d'identifier les reliquataires de cette taxe, sous réserve qu'ils produisent, à l'appui de leur demande de communication, la date et l'heure de l'irrégularité constatée au régime de la taxe, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de l'agent.

II.-La communication aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires mentionnés au 13° du I de l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) des informations mentionnées à cet article est effectuée à titre gratuit par le ministre de l'intérieur, selon des modalités fixées par voie conventionnelle.

Pour l'application de ces dispositions :

1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation en application des dispositions de l'article R. 321-14-1 ;

2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement.

III.-Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 26 mai 2018

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Accès aux informations sur les véhicules

Résumé. L'article explique qui peut accéder aux informations sur les véhicules, comme les juges, la police et les préfets.

I.-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L. 330-3 (Communication des informations sur les gages et oppositions au transfert de certificat d'immatriculation), bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct :
1° Les autorités judiciaires ;
2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale (Rôle de la police judiciaire dans les enquêtes pénales) ;
3° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation.
II.-Reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à l'article L. 330-3 (Communication des informations sur les gages et oppositions au transfert de certificat d'immatriculation), par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents :
1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation routière, son avocat ou son mandataire ;
2° Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.

En vigueur depuis le 1 juin 2001 · Dernière version le 26 mai 2018

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Accès aux informations sur les véhicules

Résumé. Certaines personnes peuvent demander des informations sur les véhicules via le ministre de l'intérieur ou les forces de l'ordre.

Les personnes énumérées à l'article L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.

En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 26 mai 2018

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Transmission des informations sur les véhicules

Résumé. Le ministre de l'intérieur ou les forces de l'ordre peuvent transmettre des informations sur les véhicules à certaines personnes autorisées par la loi.

La communication des informations prévues aux articles L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules) à L. 330-4 (Communication d'informations sur les véhicules) aux demandeurs qui disposent d'un droit d'accès en vertu d'une disposition législative particulière est assurée par le ministre de l'intérieur par voie électronique ou par les services de la police nationale ou de la gendarmerie territorialement compétents.

En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 14 août 2017

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Demande de licence pour l'utilisation des données sur les véhicules

Résumé. Pour utiliser des données sur les véhicules, il faut demander une licence au ministre de l'intérieur, qui peut être statistique, commerciale ou technique.

Les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des cinq derniers alinéas de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules) demandent au ministre de l'intérieur la délivrance d'une licence dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 (Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques) et L. 323-2 (Conditions de la réutilisation des informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration. La licence vaut agrément au sens de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules).

La licence est dite statistique si elle est demandée aux fins prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules). Elle est dite commerciale si elle est demandée aux fins prévues à son quatrième alinéa. Elle est dite technique si elle est demandée aux fins prévues à son cinquième alinéa.

En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 19 mars 2016

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Demande de licence pour réutiliser les données des véhicules

Résumé. Pour demander une licence de réutilisation des informations sur les véhicules, il faut suivre les règles du code des relations entre le public et l'administration.

La demande de licence de réutilisation est présentée et instruite conformément aux articles R. 323-4 (Demande de licence pour la réutilisation des informations publiques) à R. 323-7 (Application des modalités de communication électronique aux informations publiques) du code des relations entre le public et l'administration.

En vigueur depuis le 25 juin 2010

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Durée et renouvellement de la licence de réutilisation

Résumé. La licence de réutilisation des données de circulation des véhicules est valable jusqu'à cinq ans et peut être renouvelée.

La licence de réutilisation est délivrée pour une durée maximale de cinq ans.

Elle est renouvelable.

En vigueur depuis le 25 juin 2010

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Règles de réutilisation des données d'immatriculation des véhicules

Résumé. L'article R330-10 du Code de la route explique les règles pour réutiliser les données des véhicules, en précisant à qui elles peuvent être transmises et sous quelles conditions.

I. ― La licence de réutilisation comprend des clauses conformes aux articles 38 et 41 du décret susmentionné du 30 décembre 2005.

II. ― Elle précise que son titulaire ne peut transférer les données personnelles issues du " système d'immatriculation des véhicules ” à d'autres personnes que celles :

1° Qui agissent sous sa responsabilité dans le cadre d'un contrat de prestation de services comportant un engagement de confidentialité ;

2° Ou qui sont énumérées à l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules), aux fins prévues au même article ;

3° Ou qui sont mentionnées à l'article L. 330-5 (Partage limité des données personnelles sur les véhicules), aux fins prévues par leurs licences.

III. ― Les licences commerciales prévoient que leurs titulaires avisent ou font aviser les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de prospections du droit d'opposition mentionné au II de l'article R. 330-11 (Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhicules).

IV. ― La licence prévoit qu'elle peut être suspendue ou retirée, après que son titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations, lorsque les conditions de sa délivrance cessent d'être remplies ou pour un motif d'intérêt général.

En vigueur depuis le 25 juin 2010 · Dernière version le 24 décembre 2020

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Droits des personnes sur les données personnelles liées aux véhicules

Résumé. Les personnes peuvent être informées de leurs droits concernant la protection de leurs données personnelles lors de l'enregistrement des informations sur les véhicules, et peuvent s'opposer à la communication de ces données à des tiers.

I. ― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules), toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et de l'article 56 (Transmission des données de santé par les professionnels) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer.

II. ― Lorsque les informations mentionnées à l'article L. 330-1 (Enregistrement des informations administratives des véhicules) sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales. Cette opposition est notifiée sans délai aux détenteurs d'une licence commerciale.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2001

Titre III : Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules
Article R330-1
Article R330-2
Article R330-3
Article R330-4
Article R330-5
Article R330-6
Article R330-7
Article R330-8
Article R330-9
Article R330-10
Article R330-11