I.-Parmi les autorités et personnes énumérées à l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules., reçoivent, à leur demande, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, communication des informations mentionnées à cet article :
1° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents :
a) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 4° du I de l'article R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités)Art. R.330-2Accès aux informations sur les véhicules par différentes autoritésL'article R330-2 du Code de la route liste les autorités et personnes autorisées à accéder aux informations sur les véhicules pour différentes missions, comme la sécurité routière, les contrôles policiers et judiciaires., aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets qu'ils sont habilités à constater ;
b) Aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en application des 1°, 3°, 4°, 5° et 9° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence..
2° Par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur, par voie électronique :
a) La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, son avocat ou son mandataire ;
b) Les entreprises d'assurances garantissant les dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule à moteur, ainsi que ses remorques, est impliqué et les organismes assimilés à ces entreprises, dès lors que ces informations ont pour seul but d'identifier les biens et les personnes impliqués dans un accident de la circulation, à condition qu'au moins un des véhicules soit assuré par le demandeur ou que ce dernier ait en charge l'indemnisation d'une des victimes ; ces entreprises d'assurances ou organismes assimilés doivent notamment fournir à l'appui de leur demande le numéro et la date de la police d'assurance ainsi que le numéro d'inscription de la déclaration du sinistre ;
c) Les autorités étrangères avec lesquelles existe un accord d'échange d'informations relatives à l'identification du titulaire du certificat d'immatriculation ;
d) Les services compétents des Etats membres, pour l'application des instruments de l'Union européenne destinés à faciliter l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et le défaut d'acquittement du péage ;
e) Les services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant un échange d'informations relatives à l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre de ces Etats, ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières ;
f) Les agents mentionnés aux articles L. 2132-21 (Compétence pour constater les contraventions de grande voirie)Art. L.2132-21Compétence pour constater les contraventions de grande voirieCertains agents de l'État peuvent constater les infractions liées à la protection des biens publics. et L. 2132-23 (Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvial)Art. L.2132-23Compétences pour constater les contraventions sur le domaine public fluvialL'article explique qui peut constater les infractions sur le domaine public fluvial et comment ils peuvent vérifier l'identité des contrevenants. du code général de la propriété des personnes publiques ainsi qu'aux articles L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires)Art. L.2241-1Constatation des infractions dans les transports ferroviairesL'article L2241-1 du Code des transports liste les personnes autorisées à constater les infractions dans les transports ferroviaires ou guidés., L. 4321-3 (Compétence des agents des ports fluviaux pour constater les infractions)Art. L.4321-3Compétence des agents des ports fluviaux pour constater les infractionsLes agents des ports fluviaux peuvent constater certaines infractions liées aux voies ferrées portuaires s'ils sont assermentés ou agréés., L. 4272-1 (Contrôle des infractions en navigation intérieure)Art. L.4272-1Contrôle des infractions en navigation intérieureDes fonctionnaires et agents, assermentés et commissionnés, peuvent constater des infractions liées à la navigation intérieure., L. 5243-1 (Personnes habilitées à constater les infractions maritimes)Art. L.5243-1Personnes habilitées à constater les infractions maritimesCertaines personnes sont autorisées à vérifier et constater les infractions liées à la navigation maritime et à la pollution. et L. 5337-2 (Les agents habilités à constater les contraventions dans les ports)Art. L.5337-2Les agents habilités à constater les contraventions dans les portsPlusieurs types d'agents sont autorisés à constater les infractions dans les ports maritimes. du code des transports habilités à dresser procès-verbal de contravention de grande voirie en application de ces mêmes codes et les personnels de Voies navigables de France mentionnés à l'article L. 4272-2 du code des transports (Contrôle des infractions sur les voies navigables)Art. L.4272-2Contrôle des infractions sur les voies navigablesLes employés de Voies navigables de France et de la Société du Canal Seine-Nord Europe peuvent constater les infractions sur les voies navigables. habilités à constater les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ;
g) Les personnels habilités de l'organisme chargé par l'Etat de participer au traitement des appels d'urgence en ce qui concerne la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence, dans les limites fixées par le 19° du I de l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules..
3° Par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, ou du ministre de l'intérieur par voie électronique :
a) Les agents habilités des services mentionnés au 7° du I de l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules., autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du 8° du I de l'article R. 330-2 (Accès aux informations sur les véhicules par différentes autorités)Art. R.330-2Accès aux informations sur les véhicules par différentes autoritésL'article R330-2 du Code de la route liste les autorités et personnes autorisées à accéder aux informations sur les véhicules pour différentes missions, comme la sécurité routière, les contrôles policiers et judiciaires. ;
b) Les agents des exploitants d'une autoroute ou d'un ouvrage routier ouvert à la circulation publique et soumis à péage, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 (Serment des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-7Serment des agents pour constater les infractions routièresLes agents chargés de constater les infractions routières doivent prêter serment devant un juge, sauf s'ils le sont déjà., aux seules fins d'identifier les auteurs des contraventions au présent code qu'ils sont habilités à constater conformément au 8° de l'article L. 130-4 (Compétences des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-4Compétences des agents pour constater les infractions routièresDifférents agents peuvent constater des infractions routières par procès-verbal, selon leur domaine de compétence., sous réserve qu'ils produisent, à l'appui de leur demande de communication, la date et l'heure de la contravention de non-paiement du péage, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de la demande de l'agent assermenté ;
c) Aux seules fins de faciliter et de sécuriser leurs interventions, lorsque celles-ci impliquent des véhicules à moteur, les sapeurs-pompiers et marins-pompiers des services d'incendie et de secours mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure (Composition des services d'incendie et de secours)Art. L.722-1Composition des services d'incendie et de secoursLes services d'incendie et de secours en France incluent les pompiers départementaux, territoriaux et locaux, ainsi que ceux de Paris et Marseille. qui sont chargés de la réception, du traitement et de la réorientation des demandes de secours et de la coordination de l'activité opérationnelle, individuellement désignés et habilités à cet effet par leur chef de service, ainsi que ceux chargés de la conduite et de l'exécution de ces interventions ;
d) Les agents compétents du département ou de la région, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route (Serment des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-7Serment des agents pour constater les infractions routièresLes agents chargés de constater les infractions routières doivent prêter serment devant un juge, sauf s'ils le sont déjà. et agréés par le procureur de la République en application des dispositions des articles L. 3333-27 (Contrôle de la taxe sur les poids lourds)Art. L.3333-27Contrôle de la taxe sur les poids lourdsCertains agents peuvent vérifier et dresser des procès-verbaux pour les infractions liées à la taxe sur les poids lourds. et L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds)Art. L.4332-8Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourdsLes règles de gestion et de contrôle d'une taxe sur les poids lourds dans les régions sont précisées. du code général des collectivités territoriales pour constater les contraventions et délits mentionnés à l'article L. 3333-27 et réprimés par les articles L. 3333-31 (Sanctions pour non-paiement de la taxe routière des poids lourds)Art. L.3333-31Sanctions pour non-paiement de la taxe routière des poids lourdsNe pas payer la taxe pour les poids lourds sur certaines routes peut entraîner des amendes, surtout si c'est répété. et L. 3333-32 (Sanctions pour fraude à la taxe poids lourds)Art. L.3333-32Sanctions pour fraude à la taxe poids lourdsTruquer un système de péage ou falsifier des documents pour éviter de payer la taxe sur les poids lourds coûte très cher. du même code, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds)Art. L.421-186Champ d'application de la taxe sur les poids lourdsLa taxe sur les poids lourds utilisant certaines routes est définie par des règles spécifiques., et d'identifier les reliquataires de cette taxe ;
e) Les personnels des prestataires auxquels le département ou la région confient des missions en application des dispositions des articles L. 3333-12 (Délégation de compétences pour la taxe poids lourds)Art. L.3333-12Délégation de compétences pour la taxe poids lourdsLes départements peuvent déléguer à des prestataires externes certaines tâches liées à la taxe sur les poids lourds, comme la collecte d'informations et l'encaissement. et L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds)Art. L.4332-8Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourdsLes règles de gestion et de contrôle d'une taxe sur les poids lourds dans les régions sont précisées. du code général des collectivités territoriales, assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 130-7 du code de la route (Serment des agents pour constater les infractions routières)Art. L.130-7Serment des agents pour constater les infractions routièresLes agents chargés de constater les infractions routières doivent prêter serment devant un juge, sauf s'ils le sont déjà. et agréés par le représentant de l'Etat dans le département en application des dispositions des articles L. 3333-14 (Conditions d'agrément et de secret pour les prestataires du département)Art. L.3333-14Conditions d'agrément et de secret pour les prestataires du départementLes employés des prestataires chargés de certaines missions pour le département doivent être agréés et assermentés, et ils sont tenus au secret professionnel. et L. 4332-8 (Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourds)Art. L.4332-8Gestion d'une taxe régionale sur les poids lourdsLes règles de gestion et de contrôle d'une taxe sur les poids lourds dans les régions sont précisées. du code général des collectivités territoriales, afin d'exploiter les appareils de contrôle automatique, de procéder à la constatation des irrégularités au régime de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (Champ d'application de la taxe sur les poids lourds)Art. L.421-186Champ d'application de la taxe sur les poids lourdsLa taxe sur les poids lourds utilisant certaines routes est définie par des règles spécifiques. et d'identifier les reliquataires de cette taxe, sous réserve qu'ils produisent, à l'appui de leur demande de communication, la date et l'heure de l'irrégularité constatée au régime de la taxe, le numéro d'immatriculation du véhicule ainsi que le numéro identifiant de l'agent.
II.-La communication aux constructeurs de véhicules ou à leurs mandataires mentionnés au 13° du I de l'article L. 330-2 (Accès aux informations d'immatriculation des véhicules)Art. L.330-2Accès aux informations d'immatriculation des véhiculesL'article L330-2 du Code de la route liste les personnes et autorités autorisées à accéder aux informations relatives à l'immatriculation des véhicules. des informations mentionnées à cet article est effectuée à titre gratuit par le ministre de l'intérieur, selon des modalités fixées par voie conventionnelle.
Pour l'application de ces dispositions :
1° Les rappels de sécurité s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation en application des dispositions de l'article R. 321-14-1 ;
2° Les rappels de mise au point s'entendent des rappels de véhicules effectués auprès des titulaires des certificats d'immatriculation pour prévenir ou corriger, à titre gratuit et à des fins non commerciales, des défauts techniques qui ne sont pas de nature à compromettre gravement la sécurité routière, la santé publique ou la protection de l'environnement.
III.-Les modalités d'application du I du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.