Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre III : Etablissement d'une licence

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des informations publiques avec une licence

Résumé. Ce chapitre explique comment on peut utiliser les informations publiques, souvent avec une licence.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'une licence pour la réutilisation des informations publiques

Résumé. Pour utiliser des infos publiques payantes, il faut une licence.
La réutilisation d'informations publiques peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence est obligatoire lorsque la réutilisation est soumise au paiement d'une redevance.

En vigueur depuis le 19 mars 2016 · Dernière version le 9 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la réutilisation des informations publiques

Résumé. L'article L323-2 dit comment on peut réutiliser les informations publiques sans trop de restrictions, et que les administrations doivent proposer des licences pour cela.

Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.

Les administrations qui élaborent ou détiennent des documents contenant des informations publiques pouvant être réutilisées dans les conditions prévues au présent chapitre sont tenues de mettre préalablement des licences types, par voie électronique, à la disposition des personnes intéressées par la réutilisation de ces informations.

Les conditions dans lesquelles une offre de licence est proposée au demandeur sont fixées par voie réglementaire.

Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne lieu à l'établissement d'une licence, cette licence est choisie parmi celles figurant sur une liste fixée par décret, qui est révisée tous les cinq ans, après concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements. Lorsqu'une administration souhaite recourir à une licence ne figurant pas sur cette liste, cette licence doit être préalablement homologuée par l'Etat, dans des conditions fixées par décret.

En vigueur depuis le 29 avril 2017 · Dernière version le 4 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Licences pour la réutilisation des informations publiques

Résumé. Il faut suivre les règles de l'administration pour utiliser gratuitement ses infos et logiciels.

I. - L'administration peut soumettre la réutilisation à titre gratuit des informations publiques qu'elle détient aux licences suivantes :

1° La licence ouverte de réutilisation d'informations publiques ;

2° " L'Open Database License ".

II. - Lorsque ces informations publiques revêtent la forme d'un logiciel, l'administration peut soumettre leur réutilisation à titre gratuit aux licences suivantes :

1° Les licences dites " permissives " nommées " Berkeley Software Distribution License ", " Apache ", " CeCILL-B " et " Massachusetts Institute of Technology License " ;

2° Les licences " avec obligation de réciprocité " nommées " Mozilla Public License ", " GNU General Public License " , “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ”.

Les licences susmentionnées sont accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation des licences de réutilisation des informations publiques

Résumé. Pour utiliser une licence non prévue, l'administration doit demander l'autorisation du gouvernement.

I.-L'administration qui souhaite recourir à une licence qui ne figure pas à l'article D. 323-2-1 (Licences pour la réutilisation des informations publiques) adresse à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat une demande d'homologation de la licence qu'elle souhaite mettre en œuvre. Cette homologation est prononcée par décision du Premier ministre pour les seules informations publiques qui constituent l'objet de la demande.

II.-La demande d'homologation comporte, outre le projet de licence :

1° Le nom de l'administration demanderesse ainsi que celui de la personne qui la représente ;

2° La description des informations publiques dont la réutilisation sera encadrée par la licence dont l'homologation est demandée ainsi que les raisons ayant conduit à ne pas choisir une licence parmi celles figurant à l'article L. 323-2-1 ;

3° Une synthèse des conclusions de la concertation menée avec les principaux réutilisateurs.

III.-La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat instruit la demande en examinant la spécificité de la situation couverte par la licence objet de la demande et sa conformité avec les règles prévues au présent titre. A cette fin, elle peut demander toute précision utile auprès de l'administration demanderesse.

IV.-La décision est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Les décisions de refus d'homologation sont motivées.

V.-La licence homologuée ainsi que la description des informations publiques pour lesquelles cette homologation a été accordée sont rendues accessibles en ligne, dans leur version en vigueur, sur le site internet : http://www.data.gouv.fr.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des licences de réutilisation des informations publiques

Résumé. Les licences pour réutiliser des informations publiques précisent les détails et les coûts.
Les clauses des licences délivrées par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 (Définition des documents administratifs) doivent porter au moins sur les informations faisant l'objet de la réutilisation, leur source et leur date de mise à disposition, le caractère commercial ou non de leur réutilisation, ainsi que sur les droits et obligations du licencié, dont le montant de la redevance et les modalités de son paiement.

Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de licence pour la réutilisation des informations publiques

Résumé. Pour réutiliser des documents administratifs, il faut demander une licence qui précise l'usage (commercial ou non) et suivre une procédure spécifique.
La demande de licence précise l'objet et la destination, commerciale ou non, de la réutilisation envisagée.
Elle peut être présentée soit en même temps que la demande d'accès au document, soit ultérieurement.
La procédure prévue aux articles R. 343-1 (Délais et modalités de saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs) à R. 343-5 (Délai de décision implicite de refus par la Commission) lui est applicable.

Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration sur une demande de licence

Résumé. Si une administration ne répond pas dans un mois à une demande de licence conforme à un modèle préétabli, cela signifie qu'elle accepte la demande.
L'article R. * 311-12 est applicable aux demandes de licence.
Toutefois, le silence gardé pendant plus d'un mois par une administration de l'Etat ou par un établissement public administratif de l'Etat sur une demande tendant à la délivrance d'une licence conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires vaut décision d'acceptation.

Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 21 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de traitement des demandes de licence pour la réutilisation d'informations publiques

Résumé. Les demandes de licence pour réutiliser des informations publiques doivent être traitées dans un délai d'un mois, pouvant être prolongé exceptionnellement.
Le délai mentionné à l'article R. 311-13 (Délaie de la décision de l'administration) s'applique aux demandes de licence. Ce délai peut être prorogé, à titre exceptionnel, d'un mois par décision motivée de l'autorité saisie en raison du nombre des demandes qui lui sont adressées ou de la complexité de celles-ci.

En vigueur depuis le 19 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des modalités de communication électronique aux informations publiques

Résumé. Les informations publiques sur ordinateur sont données en respectant les caractéristiques techniques et en précisant si elles peuvent être envoyées par internet.
Les dispositions de l'article R. 311-10 (Modalités de communication des documents administratifs sur support électronique) sont applicables lorsque l'information publique est détenue par l'autorité saisie sur un support électronique.

En vigueur depuis le samedi 19 mars 2016

Chapitre III : Etablissement d'une licence
Article L323-1
Article L323-2
Article D323-2-1
Article D323-2-2
Article R323-3
Article R323-4
Article R*323-5
Article R323-6
Article R323-7