Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données pour la lutte antiterroriste

Résumé. Les policiers et espions peuvent utiliser des bases de données pour empêcher le terrorisme.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 1 mai 2021

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Accès aux données pour la lutte antiterroriste

Résumé. Les forces de l'ordre et les services de renseignement peuvent accéder à des bases de données comme les fichiers d'immatriculation ou les dossiers d'étrangers pour prévenir le terrorisme.

I.-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements automatisés suivants :

1° Le fichier national des immatriculations ;

2° Le système national de gestion des permis de conduire ;

3° Le système de gestion des cartes nationales d'identité ;

4° Le système de gestion des passeports ;

5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ;

6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 142-1 (Rôle du Défenseur des droits dans la déontologie de la sécurité) et à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Consultation des empreintes digitales pour l'identification des étrangers), relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ;

7° Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 du même code (Enregistrement des données biométriques des étrangers).

II.-Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 (Rôle des services de renseignement) du présent code sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Accès aux données des opérateurs pour la prévention du terrorisme

Résumé. Les policiers et gendarmes peuvent accéder aux données des opérateurs de télécommunications pour prévenir le terrorisme.

Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les opérateurs de communications électroniques dans les conditions définies à l'article L. 34-1-1 du code des postes et des communications électroniques (Obligations tarifaires et qualité des services téléphoniques publics).

Créé le 1 mai 2012 · Abrogé le 1 janvier 2015

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Accès aux données en ligne pour la prévention du terrorisme

Résumé. Les policiers et gendarmes peuvent accéder aux données des prestataires de services en ligne pour prévenir le terrorisme.

Les agents dûment habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales spécialement chargés de la prévention des actes de terrorisme peuvent accéder aux données conservées par les prestataires de services de communication au public en ligne dans les conditions définies au II bis de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique.

En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés→Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

En vigueur du mardi 1 mai 2012 au dimanche 29 juin 2014

Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
Article L222-1
Article L222-2
Article L222-3