Code de la route

Section 7 : Sanctions pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pénales pour non-respect des contrôles des véhicules

Résumé. Des amendes sont prévues pour ceux qui ne suivent pas les règles de contrôle des véhicules.

En vigueur depuis le 12 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des contrôles des véhicules

Résumé. L'article R329-25 du Code de la route prévoit des amendes pour ceux qui ne respectent pas les règles de contrôle des véhicules, comme ne pas conserver un échantillon ou ignorer une interdiction de mise sur le marché.

Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe :

1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R. 329-10 (Contrôle des véhicules : prélèvement d'échantillons) ou d'en avoir modifié l'état ;

2° Le fait, en méconnaissance des dispositions d'une décision de suspension de mise sur le marché, de retrait du produit ou d'interdiction de mise à disposition sur le marché prise en application du I de l'article L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) ou d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L. 329-37 (Retrait temporaire des véhicules dangereux) :

a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction de mise sur le marché ;

b) De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un véhicule, d'une remorque, d'un système, d'un composant, d'une entité technique distincte, d'une pièce ou d'un équipement ;

3° Le fait de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés en application des articles L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) ou L. 329-37 (Retrait temporaire des véhicules dangereux) ou de ne pas en faire la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de l'article L. 329-36 (Obligations des opérateurs économiques en cas de retrait ou rappel de véhicules).

La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

En vigueur depuis le vendredi 12 juin 2020

Section 7 : Sanctions pénales
Article R329-25