En vigueur depuis le 12 juin 2020
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Sanctions pour non-respect des contrôles des véhicules
Sont punis de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
1° Le fait pour un détenteur de marchandises de ne pas avoir conservé un échantillon laissé à sa garde en application du deuxième alinéa de l'article R. 329-10 (Contrôle des véhicules : prélèvement d'échantillons) ou d'en avoir modifié l'état ;
2° Le fait, en méconnaissance des dispositions d'une décision de suspension de mise sur le marché, de retrait du produit ou d'interdiction de mise à disposition sur le marché prise en application du I de l'article L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) ou d'une mesure prise en application du premier alinéa de l'article L. 329-37 (Retrait temporaire des véhicules dangereux) :
a) D'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou d'interdiction de mise sur le marché ;
b) De ne pas procéder au retrait, au rappel ou à la destruction d'un véhicule, d'une remorque, d'un système, d'un composant, d'une entité technique distincte, d'une pièce ou d'un équipement ;
3° Le fait de ne pas établir et maintenir à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés en application des articles L. 329-35 (Sanctions pour véhicules non conformes) ou L. 329-37 (Retrait temporaire des véhicules dangereux) ou de ne pas en faire la déclaration dématérialisée conformément aux dispositions de l'article L. 329-36 (Obligations des opérateurs économiques en cas de retrait ou rappel de véhicules).
La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.
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1 décret d’application