En vigueur depuis le 29 décembre 2014 · Dernière version le 10 octobre 2016
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Accès des services de renseignement aux bases de données
Pour l'application du II de l'article L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste) sont :
- pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
- pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;
- pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".
L'accès de ces services aux traitements visés au I de l'article L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste) est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement de l'identification du consultant, de la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans les traitements pendant une durée de trois ans.
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