Code de la sécurité intérieure

Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux bases de données pour la prévention du terrorisme

Résumé. Les services de renseignement peuvent consulter des bases de données pour prévenir le terrorisme, mais ils ne peuvent pas les relier entre elles.

En vigueur depuis le 29 décembre 2014 · Dernière version le 10 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès des services de renseignement aux bases de données

Résumé. Certains services de renseignement peuvent consulter des bases de données pour prévenir le terrorisme, mais ils ne peuvent pas les connecter entre elles.

Pour l'application du II de l'article L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste), les services spécialisés de renseignement dont les agents peuvent accéder aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste) sont :

  • pour le ministère de la défense : la direction générale de la sécurité extérieure, la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et la direction du renseignement militaire ;
  • pour le ministère de l'intérieur : la direction générale de la sécurité intérieure ;
  • pour le ministère des finances et des comptes publics : la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières et le service à compétence nationale dénommé " traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ".

L'accès de ces services aux traitements visés au I de l'article L. 222-1 (Accès aux données pour la lutte antiterroriste) est limité à la consultation et ne peut donner lieu à aucune interconnexion avec d'autres traitements.
Les consultations font l'objet d'un enregistrement de l'identification du consultant, de la date et l'heure de la consultation. Les informations relatives aux consultations sont conservées dans les traitements pendant une durée de trois ans.

En vigueur depuis le lundi 29 décembre 2014

Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés→Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au dimanche 28 décembre 2014

Chapitre II : Accès des services de la police et de la gendarmerie nationales à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés
Article R222-1