Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 13 juin 2001 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Responsabilité pénale des entreprises pour tromperie
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies aux articles L. 213-1 (Sanctions pour tromperie envers les consommateurs) à L. 213-4 (Sanctions pour détention de produits alimentaires falsifiés) encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.