Code de la commande publique

Section 2 : Dispositions d'adaptation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des concessions en Polynésie française

Résumé. Les règles sur les concessions sont adaptées pour s'ajuster aux spécificités locales en Polynésie française.
Nouvelle version à venir31 décembre 2030

En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2030

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Adaptations des règles de la commande publique en Polynésie française

Résumé. Le texte adapte les lois françaises sur les concessions pour qu’elles tiennent compte des règles locales en Polynésie française.

Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :

1° A l'article L. 3112-3 (Groupements transfrontaliers dans les concessions), le mot : " autres " est supprimé ;

2° A l'article L. 3113-1 (Réservation de contrats de concession pour les entreprises adaptées et établissements d'accompagnement), les mots : " mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail (Agrément des entreprises adaptées par l'État) " et " mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles (Accompagnement des adultes handicapés dans le travail) et ainsi qu'à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

3° A l'article L. 3113-2 (Réservation de contrats de concession aux structures d'insertion), les mots : " mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail (Structures d'insertion par l'activité économique) et à des structures équivalentes " sont remplacés par les mots : " créées en application de la réglementation locale " ;

3° bis La seconde phrase du deuxième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 3114-2 (Conditions d'exécution des contrats de concession) sont complétés par les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement ” ;

3° ter A l'article L. 3114-2-1 (Conditions sociales et d'emploi dans les contrats de concession), après le mot : “ emploi ”, sont insérés les mots : “, dans le respect des dispositions applicables localement, ” ;

4° A l'article L. 3114-9 (Exigences pour les contrats de concession), les mots : " au sens de la recommandation 2003/361/ CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises " sont supprimés ;

5° A l'article L. 3123-1 (Exclusion des condamnés pour infractions graves), les références aux articles 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) à 1743 (Sanctions pour fraude fiscale et falsification de comptes),1746 (Sanctions pénales pour obstruction des agents fiscaux) et 1747 (Sanctions pour refus collectif de l'impôt) du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les mots : " ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d'un autre Etat membre de l'Union européenne " sont supprimés ;

6° A l'article L. 3123-3 (Exclusions de plein droit dans les procédures de concession), les références aux articles L. 640-1 (Conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire), L. 653-1 (Responsabilité des dirigeants en cas de redressement ou liquidation judiciaire) à L. 653-8 (Interdiction de diriger pour faute dans les procédures collectives) et L. 631-1 (Procédure de redressement judiciaire pour les entreprises en difficulté) du code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

7° A l'article L. 3123-4 (Exclusion des contrats de concession pour infractions), les mots : " méconnaissances des obligations prévues aux articles L. 1146-1 (Sanctions pour non-respect de l'égalité professionnelle), L. 8221-1 (Interdiction du travail dissimulé), L. 8221-3 (Travail dissimulé par dissimulation d'activité), L. 8221-5 (Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié), L. 8231-1 (Interdiction du marchandage), L. 8241-1 (Interdiction du prêt lucratif de main-d'œuvre), L. 8251-1 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) et L. 8251-2 (Interdiction d'employer des étrangers sans autorisation) du code du travail " sont remplacés par les mots : " avoir commis une infraction en matière de travail dissimulé, d'emploi illégal d'étranger et de marchandage définies par la législation localement applicable " et les références au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail (Négociations obligatoires en entreprise) sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° A l'article L. 3123-5 (Exclusion des contrats de concession pour travail illégal), la référence à l'article L. 8272-4 du code du travail (Exclusion des contrats administratifs pour travail illégal) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicable localement ;

8° bis A la première phrase de l'article L. 3123-7-1 (Exclusion des entreprises non conformes aux obligations de vigilance et durabilité), la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce (Plan de vigilance pour les grandes entreprises) est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36 (Règles de transparence pour les sociétés cotées), L. 232-6-3 (Obligation d'informations en matière de durabilité pour les grandes entreprises), L. 232-6-4 (Rapport de durabilité pour les grandes entreprises étrangères), L. 233-28-4 (Obligation d'informations consolidées en matière de durabilité pour les grands groupes) et L. 233-28-5 (Obligation de rapport sur la durabilité pour les grandes entreprises) du code de commerce sont remplacées par la référence aux dispositions équivalentes applicables localement ;
8° ter A l'article L. 3123-7-2 (Exclusion pour non-respect du bilan des émissions de gaz à effet de serre), après le mot : “ environnement ”, sont insérés les mots : “ ou aux dispositions équivalentes applicables localement ” ;

9° A l'article L. 3123-21 (Exclusion pour manque de capacités techniques dans les concessions), les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " dans un Etat tiers " ;

10° Le premier alinéa de l'article L. 3124-6 (Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité) est ainsi rédigé :

" Les concessions de défense ou de sécurité sont passées avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne. " ;

10° bis A l'article L. 3133-1 (Facturation électronique dans les concessions publiques), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ” et le mot : “ transmettent ” est remplacé par les mots : “ peuvent transmettre ” ;
10° ter A l'article L. 3133-2 (Acceptation des factures électroniques par les administrations publiques) et au 1° de l'article L. 3133-6 (Portail public de facturation pour les concessions), les mots : “ l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat et ses établissements publics ”

11° A l'article L. 3133-11 (Délais de paiement pour les entités adjudicatrices), les mots : " à l'article L. 441-6 du code de commerce (Sanctions pour manquement à la transparence commerciale) " sont remplacés par les mots : " par la réglementation applicable localement " ;

12° A l'article L. 3136-4 (Résiliation d'un contrat de concession pour exclusion), les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement ;

13° A l'article L. 3137-3 (Transaction dans les contrats de concession), les mots : " ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits) " sont supprimés ;

14° A l'article L. 3137-4 (Restrictions de l'arbitrage pour les autorités publiques), les mots : " Ainsi qu'en dispose le premier alinéa de l'article 2060 du code civil (Limites de l'arbitrage dans le droit civil), " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de concession en Polynésie française

Résumé. L'article adapte les règles des concessions en Polynésie française en modifiant plusieurs articles du livre II du code de la commande publique.

Pour l'application des dispositions du livre II en Polynésie française :
1° Le second alinéa de l'article L. 3200-1 (Règles spécifiques pour certains contrats de concession) est supprimé ;
2° Le 1° de l'article L. 3212-1 (Contrats de concession et règles internationales) est ainsi rédigé :
" 1° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ;
3° A l'article L. 3212-4 (Types de contrats de concession soumis à des règles spécifiques) :
a) Au 4°, les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ;
b) Au 9°, les mots : " publiées au Journal officiel de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " définies au Journal officiel de la République française " ;
4° A l'article L. 3213-1 (Contrats de concession de services par les pouvoirs adjudicateurs), les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ;
5° A l'article L. 3214-1 (Contrats de concession de services et entités adjudicatrices), les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les actes juridiques de l'Union établissant des règles communes concernant l'accès au marché applicables aux activités d'opérateur de réseau " sont supprimés ;
6° A l'article L. 3215-1 (Contrats spéciaux de défense et sécurité) :
a) Au 4°, les mots : " ou un arrangement administratif, relatif au stationnement de troupes ou conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ;
b) Le 5° est supprimé ;
c) Au 6°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française ".

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Section 2 : Dispositions d'adaptation
Article L3361-2
Article L3361-3