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Modification des règles pour les demandes de permis de construire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de critères techniques et fiscauxCode de l'urbanismeArt. R431-16Code de l'urbanismeArt. R*431-19 : Permis de construire et autorisation de défrichement
→ Version 2 : Ajout d’informations sur la reconnaissance et l’enquête publique
- Code de l'urbanismeArt. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-19, Art. R*431-22, Art. R*431-22-1, Art. R*431-24, Art. R*431-35, Art. R*431-36