Décret n°2012-274 du 28 février 2012

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-19, Art. R*431-22, Art. R*431-22-1, Art. R*431-24, Art. R*431-35, Art. R*431-36

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Modification des règles pour les demandes de permis de construire

Résumé. Le décret modifie les règles pour les demandes de permis de construire, en ajoutant des documents spécifiques et en simplifiant certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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