Décret n°2022-422 du 25 mars 2022

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. R*423-20, Art. R*423-25, Art. R*423-32, Art. R*424-2, Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R441-5, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R443-5, Art. R451-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R451-6-1

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Modification des règles pour les permis de démolir et d'aménager

Résumé. Les règles pour les permis de démolir et d'aménager changent, avec des exigences supplémentaires sur les autorisations déjà obtenues et des simplifications pour les évaluations environnementales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-20 : Délai d'instruction des demandes avec enquête publique
→ Version 2 : Extension des conditions déclencheuses du délai après enquête publique
Code de l'urbanismeArt. R*423-25 : Prolongation des délais d'instruction pour les permis de construire
→ Version 7 : Extension des délais pour la consultation des commissions en présence d’une participation publique électronique
Code de l'urbanismeArt. R*423-32 : Délai d'instruction après enquête publique
→ Version 2 : Extension du champ d’application du délai d’instruction
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-20, Art. R*423-25, Art. R*423-32, Art. R*424-2, Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R441-5, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R443-5, Art. R451-1

A créé les dispositions suivantes :

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