Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les permis de démolir et d'aménager
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des conditions déclencheuses du délai après enquête publiqueCode de l'urbanismeArt. R*423-25 : Prolongation des délais d'instruction pour les permis de construire
→ Version 7 : Extension des délais pour la consultation des commissions en présence d’une participation publique électroniqueCode de l'urbanismeArt. R*423-32 : Délai d'instruction après enquête publique
→ Version 2 : Extension du champ d’application du délai d’instruction
- Code de l'urbanismeArt. R*423-20, Art. R*423-25, Art. R*423-32, Art. R*424-2, Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R441-5, Art. R*441-9, Art. R*441-10, Art. R443-5, Art. R451-1
A créé les dispositions suivantes :