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Modification des règles d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Révision des références légales sur la destination des constructionsCode de l'urbanismeArt. R*431-6 : Description des constructions existantes dans une demande de permis
→ Version 3 : Ajout des références aux destinations et sous-destinationsCode de l'urbanismeArt. R*431-15 : Surface des bâtiments existants dans les demandes de permis
→ Version 4 : Mise à jour de la référence réglementaire
- Code de l'urbanismeArt. R*431-5, Art. R*431-6, Art. R*431-15, Art. R431-16, Art. R*431-16-1, Art. R431-16-2, Art. R*431-16-3, Art. R*431-17, Art. R*431-18, Art. R*431-31, Art. R*431-31-2, Art. R*431-35, Art. R*441-6-1, Art. *R442-10, Art. R*442-23, Art. R443-1, Art. R*443-2-1, Art. R*443-6, Art. R462-7, Art. R472-4, Art. R473-5
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de l’obligation de préciser les sous‑destinationsCode de l'urbanismeArt. R*410-10 : Délai et consultation pour le certificat d'urbanisme
→ Version 2 : Modification de la référence d’articleCode de l'urbanismeArt. R*410-13 : Contenu du certificat d'urbanisme pour un projet spécifique
→ Version 2 : Ajout d’une notion supplémentaire (sous‑destination)
- Code de l'urbanismeArt. R*410-1, Art. R*410-10, Art. R*410-13, Art. *R421-1, Art. *R421-2, Art. R*421-8-2, Art. R421-9, Art. R421-11, Art. R*421-12, Art. *R421-13, Art. R*421-14, Art. R*421-15, Art. *R421-17, Art. R*421-17-1, Art. *R421-19
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Mise à jour des références législativesCode de l'urbanismeArt. *R421-23 : Déclaration préalable pour certains travauxCode de l'urbanismeArt. R*421-28 : Permis de démolir pour les constructions protégées
→ Version 7 : Mise à jour des références légales
- Code de l'urbanismeArt. R*421-22, Art. *R421-23, Art. R*421-28, Art. R*423-28, Art. R*424-1, Art. R424-5-1, Art. R*424-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R421-23-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R424-5-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Section 8 : Prise en considération d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement en application de l'article L. 424-1, Art. R424-24