A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R431-16 → Version 7Code de l'urbanismeArt. R*431-36 → Version 5
- Code de l'urbanismeArt. R431-16, Art. R*431-36
Décret n°2012-1109 du 1er octobre 2012
Article 21
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16, Art. R*431-36