Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une attestation énergétique dans les déclarations finales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d’une attestation énergétique & mise à jour des références légalesCode de l'urbanismeArt. R431-16 : Documents à fournir pour un permis de construire
→ Version 19 : Pas de modification
- Code de l'urbanismeArt. R462-4-1, Art. R431-16