Décret n°2021-1548 du 30 novembre 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R462-4-1, Art. R431-16

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une attestation énergétique dans les déclarations finales

Résumé. Le décret ajoute une attestation sur les performances énergétiques à la déclaration finale de certains projets d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance