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Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015

modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'urbanisme

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Modification des règles de concertation et d'études d'impact en urbanisme

Résumé. Un décret modifie les règles d'urbanisme pour mieux organiser la concertation et les études d'impact avant les projets d'aménagement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 621-94 (Création du périmètre délimité des abords pour les monuments historiques) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres III et IV ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Modification du code de l'urbanisme

Résumé. Un décret modifie le code de l'urbanisme pour mieux organiser la concertation et les études d'impact avant les projets d'aménagement.

Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de concertation et d'accès aux documents en urbanisme) à 7 (Modification des conditions d'obligation de l'étude d'impact).

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Modification des règles de concertation et d'accès aux documents en urbanisme

Résumé. Le décret modifie les règles de concertation et de mise à disposition des documents pour les projets d'urbanisme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de majoration du délai d'instruction

Résumé. Les règles pour allonger le temps d'étude des demandes d'urbanisme sont précisées, notamment quand une exception est nécessaire et en changeant la référence à la commission départementale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-24
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-24
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Ajout d'une condition pour la mise en place des enquêtes publiques

Résumé. L'enquête publique pour les projets d'urbanisme doit suivre les règles du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des conditions pour le permis d'aménager

Résumé. Le projet de permis d'aménager doit maintenant suivre les règles précises du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*441-5
- Code de l'urbanisme
Art. R*441-5
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Modification des conditions d'obligation de l'étude d'impact

Résumé. L'étude d'impact ou la décision administrative n'est plus obligatoire pour tous les projets, mais seulement pour ceux soumis à un permis d'aménager.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*443-5
- Code de l'urbanisme
Art. R*443-5
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Extension des procédures pour la révision des cartes communales

Résumé. Le décret étend les procédures des cartes communales pour inclure leur révision.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Modification des références dans le code de l'urbanisme

Résumé. Le décret modifie les articles R423-24 et R423-57 du code de l'urbanisme pour simplifier les références aux dispositions applicables.

I.-L'article 2 (Modification des règles de concertation et d'accès aux documents en urbanisme) et le 2° de l'article 5 (Modification d'un article du code de l'urbanisme) entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

II.-Les dispositions des articles R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme) et R. 300-2 (Documents joints pour la mise à disposition du public) du code de l'urbanisme résultant de l'article 2 (Modification des règles de concertation et d'accès aux documents en urbanisme) du présent décret s'appliquent aux projets pour lesquels une concertation préalable facultative est mise en œuvre en application de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (Consultation des habitants avant un permis de construire) à compter du 1er janvier 2016

III.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R. 423-24

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-24

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R. 423-57

Code de l'urbanisme

Art. R. 423-57

En vigueur depuis le 30 décembre 2015

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Exécution d'un décret par la ministre du logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 2015

Décret n°2015-1782 du 28 décembre 2015
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