Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II de son livre Ier ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article R. 621-94 (Création du périmètre délimité des abords pour les monuments historiques)Art. R.621-94Création du périmètre délimité des abords pour les monuments historiquesUn périmètre de protection autour des monuments historiques est créé par arrêté du préfet de région, avec l'accord des autorités locales et de l'architecte des Bâtiments de France. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 112-1-1 (Préservation des espaces naturels et agricoles)Art. L.112-1-1Préservation des espaces naturels et agricolesUne commission départementale est créée pour préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers, en consultant divers acteurs sur les projets d'urbanisme. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses livres III et IV ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :