Décret n°2023-1175 du 12 décembre 2023

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R462-3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R431-16, Art. R462-4-1, Art. R462-4-3

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Modification des exigences pour la fin d'un projet de construction

Résumé. Les règles pour finir un projet de construction changent : il faut maintenant prouver que le bâtiment est accessible à tous et respecte les normes énergétiques.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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