Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des exigences pour la fin d'un projet de construction
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R462-3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 24 : Pas de modificationCode de l'urbanismeArt. R462-4-1 : Attestation de conformité énergétique et environnementale pour la fin des travaux
→ Version 4 : Simplification du langage et retrait de dispositions supplémentairesCode de l'urbanismeArt. R462-4-3 : Preuves à fournir pour la fin des travaux
→ Version 3 : Extension des exigences de déclaration et changement de la personne certifiante
- Code de l'urbanismeArt. R431-16, Art. R462-4-1, Art. R462-4-3