Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R424-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Ajout d’une condition relative à l’article L 171‑4Code de l'urbanismeArt. R431-16 : Documents à fournir pour un permis de construire
→ Version 22 : Pas de modificationCode de l'urbanismeArt. R*431-35 : Déclaration préalable pour travaux : ce qu'il faut mentionner
→ Version 14 : Ajout d’une exigence liée à L 171‑4
- Code de l'urbanismeArt. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R*441-10
A créé les dispositions suivantes :