Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R424-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R*441-10

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R441-8-4

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Ajout d'une attestation spécifique aux demandes de permis

Résumé. Les demandes de permis d'aménager ou de construire doivent désormais inclure une attestation spécifique pour certains projets.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R424-17-1
- Code de l'urbanisme
Art. R424-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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