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Décret n°2023-1208 du 18 décembre 2023

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Article 4

Entrée en vigueur des dispositions pour les bâtiments et les parcs de stationnement

JORF n°0294 du 20 décembre 2023

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au livre IV du code de l'urbanisme concernant les dérogations et les attestations

Résumé Ce décret modifie les règles de l'urbanisme pour préciser les exceptions et les papiers nécessaires pour certains projets de construction.

Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Après l'article R.* 424-17, il est inséré un article R. 424-17-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 424-17-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à deux années. » ;

2° Après le o de l'article R.* 431-5, il est inséré un p ainsi rédigé :
« p) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;
3° L'article R. 431-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du présent code » ;
4° Après le k de l'article R.* 431-35, il est inséré un l ainsi rédigé :
« l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;
5° Au sixième alinéa de l'article R.* 431-36, les mots : « g et q » sont remplacés par les mots : « g, q et r » ;
6° Après le j de l'article R.* 441-1, il est inséré un k ainsi rédigé :
« k) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;
7° Après l'article R. 441-8-3, il est inséré un article R. 441-8-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 441-8-4. - Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, la demande de permis d'aménager est complétée par l'attestation prévue à l'article R. 171-35 de ce code ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code. » ;

8° Après le h de l'article R.* 441-9, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;
9° Au dernier alinéa de l'article R.* 441-10, après la référence : « R. 441-8-1 », sont insérés les mots : « , à l'article R. 441-8-4 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Le livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Après l'article R.* 424-17, il est inséré un article R. 424-17-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 424-17-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable portant sur un projet visant à satisfaire aux obligations de l'article L. 111-19-1 auxquelles il est soumis, est périmé si, passé le délai mentionné au premier alinéa de l'article R.* 424-17, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à deux années. » ;

2° Après le o de l'article R.* 431-5, il est inséré un p ainsi rédigé :

« p) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;

3° L'article R. 431-16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« r) L'attestation prévue à l'article R. 171-35 du code de la construction et de l'habitation ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du présent code » ;

4° Après le k de l'article R.* 431-35, il est inséré un l ainsi rédigé :

« l) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;

5° Au sixième alinéa de l'article R.* 431-36, les mots : « g et q » sont remplacés par les mots : « g, q et r » ;

6° Après le j de l'article R.* 441-1, il est inséré un k ainsi rédigé :

« k) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;

7° Après l'article R. 441-8-3, il est inséré un article R. 441-8-4 ainsi rédigé :

« Art. R. 441-8-4. - Lorsque les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation, la demande de permis d'aménager est complétée par l'attestation prévue à l'article R. 171-35 de ce code ou l'attestation mentionnée à l'article R. 111-25-19 du code. » ;

8° Après le h de l'article R.* 441-9, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) S'il y a lieu, que les travaux portent sur un projet relevant du II de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. » ;

9° Au dernier alinéa de l'article R.* 441-10, après la référence : « R. 441-8-1 », sont insérés les mots : « , à l'article R. 441-8-4 ».