Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de raccordement aux réseaux de chaleur ou froid
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R111-24-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Ajout d’une condition liée au raccordement énergétiqueCode de l'urbanismeArt. R431-16 : Documents à fournir pour un permis de construire
→ Version 21 : Pas de modificationCode de l'urbanismeArt. R*431-35 : Déclaration préalable pour travaux : ce qu'il faut mentionner
→ Version 11 : Ajout d’une condition relative au raccordement énergétique
- Code de l'urbanismeArt. R*431-5, Art. R431-16, Art. R*431-35, Art. R*431-36, Art. R*441-1