A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationArt. R111-20-1 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-20-2 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-20-3 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-20-4 → Version 1Code de la construction et de l'habitationArt. R111-20-5 → Version 1
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R111-20-1, Art. R111-20-2, Art. R111-20-3, Art. R111-20-4, Art. R111-20-5