Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de l'urbanisme
Résumé. Des règles de l'urbanisme ont été modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'urbanismeArt. R431-16 → Version 23Code de l'urbanismeArt. R462-4 → Version 3
- Code de l'urbanismeArt. R431-16, Art. R462-4