DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015

Article 5

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Article 5

Le l de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme (Documents à fournir pour un permis de construire) et l'article R. 441-8-3 du même code (Document obligatoire pour les terrains pollués) sont applicables aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le m de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme (Documents à fournir pour un permis de construire) et l'article R. 442-8-1 du même code (Attestation d'étude des sols pour les lotissements) sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement (Décision préfectorale sur les zones de surveillance des sols).

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En vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Application des règles environnementales aux demandes de permis

Résumé. Ce décret précise les conditions d'application de certaines règles pour les demandes de permis de construire et d'aménager, notamment en ce qui concerne les études d'impact environnemental et la gestion des sols pollués.

Le l de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme (Documents à fournir pour un permis de construire) et l'article R. 441-8-3 du même code (Document obligatoire pour les terrains pollués) sont applicables aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le m de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme (Documents à fournir pour un permis de construire) et l'article R. 442-8-1 du même code (Attestation d'étude des sols pour les lotissements) sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement (Décision préfectorale sur les zones de surveillance des sols).

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