En vigueur depuis le 29 octobre 2015
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Application des règles environnementales aux demandes de permis
Le l de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme (Documents à fournir pour un permis de construire) et l'article R. 441-8-3 du même code (Document obligatoire pour les terrains pollués) sont applicables aux demandes déposées après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le m de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme (Documents à fournir pour un permis de construire) et l'article R. 442-8-1 du même code (Attestation d'étude des sols pour les lotissements) sont applicables aux demandes déposées après la publication au recueil des actes administratifs dans le département des arrêtés prévus à l'article R. 125-45 du code de l'environnement (Décision préfectorale sur les zones de surveillance des sols).