Décret n°2011-544 du 18 mai 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R431-16

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Ajout d'une attestation et d'une étude pour les projets soumis à la réglementation thermique

Résumé. Les projets soumis à la réglementation thermique doivent désormais fournir une attestation de prise en compte et, si nécessaire, une étude de faisabilité sur les approvisionnements en énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

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