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Modification des règles d'évaluation environnementale dans le code de l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations liées aux études d’impactCode de l'urbanismeArt. R*423-7 : Transmission des projets soumis à évaluation environnementale
→ Version 2 : Ajout d’une procédure de transmission pour projets soumis à l’évaluation environnementaleCode de l'urbanismeArt. R*423-8 : Transmission des demandes d'autorisation en urbanisme
→ Version 2 : Ajout de procédure de transmission pour l’évaluation environnementale
- Code de l'urbanismeArt. R*311-7, Art. R*423-7, Art. R*423-8, Art. R*423-9, Art. R423-24, Art. R*423-57, Art. R*423-58, Art. R*423-59, Art. R431-16, Art. R441-5, Art. R443-5
A modifié les dispositions suivantes :