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Mise à jour des références légales dans le code de l'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Mise à jour d'une référence réglementaireCode de l'urbanismeArt. R*421-22 : Permis d'aménager pour les espaces protégés du littoral
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives et de la numérotationCode de l'urbanismeArt. R*431-6 : Description des constructions existantes dans une demande de permis
→ Version 4 : Suppression de la référence à l’article R 123-9
- Code de l'urbanismeArt. *R421-19, Art. R*421-22, Art. R*431-6, Art. R431-16, Art. R*431-18-1, Art. R*431-33, Art. R472-12, Art. R480-3, Art. R473-2