DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R431-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R*123-13, Art. R*313-6, Art. R410-15-1, Art. R431-16, Art. R441-8-3, Art. R442-8-1

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Création d'obligations pour les projets sur terrains pollués

Résumé. Le décret ajoute des obligations pour les projets sur des terrains pollués, comme une attestation d'étude des sols.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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