Décret n°2017-1044 du 10 mai 2017

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'urbanisme

Art. R431-16

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Modification des règles de construction pour des dérogations expérimentales

Résumé. L'article modifie les règles de construction pour permettre des dérogations expérimentales pendant sept ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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