Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R431-16 > >
1 version
1 modifié
2 cités
JORF n°0110 du 11 mai 2017
Article 6
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16