En vigueur depuis le 21 mai 2011 · Dernière version le 1 mars 2012
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Dates d'application des nouvelles règles pour les permis de construire
Les dispositions des articles R. 111-20-1 (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-5 (Modalités d'application des règles thermiques pour les nouveaux bâtiments) du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire) et de l'article R. 462-4-1 (Attestation de conformité énergétique et environnementale pour la fin des travaux) du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :
1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 28 octobre 2011 ;
2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et :
a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;
3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés au 2° ci-dessus faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.