Décret n°2011-544 du 18 mai 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions des articles R. 111-20-1 (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-5 (Modalités d'application des règles thermiques pour les nouveaux bâtiments) du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire) et de l'article R. 462-4-1 (Attestation de conformité énergétique et environnementale pour la fin des travaux) du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :

1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 28 octobre 2011 ;

2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et :

a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;

3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés au 2° ci-dessus faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 mai 2011 · Dernière version le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles pour les permis de construire

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des nouvelles règles pour les permis de construire selon le type de bâtiment.

Les dispositions des articles R. 111-20-1 (Attestation de conformité aux règles thermiques pour les nouveaux bâtiments) à R. 111-20-5 (Modalités d'application des règles thermiques pour les nouveaux bâtiments) du code de la construction et de l'habitation ainsi que du i de l'article R. 431-16 (Documents à fournir pour un permis de construire) et de l'article R. 462-4-1 (Attestation de conformité énergétique et environnementale pour la fin des travaux) du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables :

1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 28 octobre 2011 ;

2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et :

a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts (Taux réduit de TVA pour les logements sociaux) ;

3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés au 2° ci-dessus faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 mars 2012

Modifié parDécret n°2012-274 du 28 février 2012art. 9 : Application différée des nouvelles règles de construction

En résumé. Le changement modifie la référence d'un article du code de l'urbanisme, passant de 'g' à 'i', ce qui peut affecter l'interprétation ou l'application des dispositions concernées.

En vigueur du lundi 30 janvier 2012 au mercredi 29 février 2012

Modifié parDécret n°2012-111 du 27 janvier 2012art. 3 : Modification des références légales et ajustement des dates d'application des règles de construction

En résumé. Le décret étend l'application des nouvelles règles à d'autres types de demandes (déclaration préalable) et ajuste les dates d'entrée en vigueur pour différents types de projets.

En vigueur du samedi 21 mai 2011 au dimanche 29 janvier 2012

Source : Légifrance