Délibération

Article 7

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Article 7

I. - Par dérogation au j de l'article R. 431-16 du Code de l'urbanisme (Documents à fournir pour un permis de construire), lorsqu'un projet entre dans le champ d'application de la présente délibération, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend un document attestant la réalisation d'un calcul RTG provisoire conforme à la présente délibération, et délivré par la plateforme de calcul RTG/DPEG visée à l'annexe 2 de la présente délibération.
II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article ne s'appliquent pas aux zones à usage résidentiel constituées de logements sociaux.

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Nouvelle exigence pour les permis de construire

Résumé. Pour obtenir un permis de construire, il faut maintenant inclure une attestation de conformité à la réglementation thermique, sauf pour les logements sociaux.

I. - Par dérogation au j de l'article R. 431-16 du Code de l'urbanisme (Documents à fournir pour un permis de construire), lorsqu'un projet entre dans le champ d'application de la présente délibération, le dossier joint à la demande de permis de construire comprend un document attestant la réalisation d'un calcul RTG provisoire conforme à la présente délibération, et délivré par la plateforme de calcul RTG/DPEG visée à l'annexe 2 de la présente délibération.
II. - Les dispositions du paragraphe I du présent article ne s'appliquent pas aux zones à usage résidentiel constituées de logements sociaux.

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