Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R431-16 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0072 du 26 mars 2011
Article 3
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R431-16