Code de commerce

Article L227-2-1

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Article L227-2-1

I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) et L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS), lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) portant sur ses titres de capital :

1° (Abrogé) ;

2° Les articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) à L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) sont applicables ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale) est applicable ;

4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Dernière version le 23 octobre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Offre de titres et règles d'assemblée pour les SAS

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées (SAS) peuvent faire des offres de titres à des investisseurs qualifiés, avec des règles spécifiques pour les assemblées d'actionnaires.

I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) et L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS), lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) portant sur ses titres de capital :

1° (Abrogé) ;

2° Les articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) à L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) sont applicables ;

3° Le troisième alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale) est applicable ;

4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.

II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 octobre 2019

Modifié parOrdonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019art. 2 : Modification des règles sur les offres au public pour les sociétés

En résumé. La nouvelle version précise que l'offre porte uniquement sur les titres de capital, tandis que la version précédente incluait également les offres adressées aux dirigeants ou salariés.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au mardi 22 octobre 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 100 (V) : Modification des règles sur les actions de préférenceLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 162 : Partage des plus-values de cession avec les salariés

En résumé. La nouvelle version élargit le champ d'application des dérogations aux offres faites aux dirigeants, salariés et anciens salariés, tout en supprimant une référence obsolète.

Source : Légifrance