En vigueur depuis le 1 octobre 2014 · Dernière version le 23 octobre 2019
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Offre de titres et règles d'assemblée pour les SAS
I. – Par dérogation aux articles L. 227-1 (Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée) et L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS), lorsqu'une société par actions simplifiée procède à une offre mentionnée au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) portant sur ses titres de capital :
1° (Abrogé) ;
2° Les articles L. 225-96 (Modification des statuts par l'assemblée générale extraordinaire) à L. 225-98 (Règles de fonctionnement de l'assemblée générale ordinaire) sont applicables ;
3° Le troisième alinéa de l'article L. 225-105 (Ordre du jour et délibérations en assemblée générale) est applicable ;
4° La convocation des associés est faite dans les formes et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.
II. – Lorsque la société qui procède à l'offre a pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, les dispositions du I sont également applicables à la société dans laquelle elle détient des participations.