Article L227-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition exceptionnelle pour les sociétés par actions simplifiées
Résumé Une société par actions simplifiée n'est pas obligée de fermer si une seule personne possède toutes les actions.
En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
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