Code de commerce

Article L227-16

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Article L227-16

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.

Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession forcée des actions dans une SAS

Résumé. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent obliger un associé à vendre ses actions et suspendre ses droits jusqu'à ce qu'il le fasse.

Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.

Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance