Code de commerce

Article L227-20

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Article L227-20

Les articles

L. 227-13

(

Interdiction de vendre les actions d'une SAS pour une durée limitée

)

Art. L.227-13

Interdiction de vendre les actions d'une SAS pour une durée limitée

Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent interdire la vente des actions pour une période maximale de dix ans.

à

L. 227-19

(

Modification des clauses statutaires dans les SAS

)

Art. L.227-19

Modification des clauses statutaires dans les SAS

Certaines règles dans les sociétés par actions simplifiées ne peuvent être changées que si tous les associés sont d'accord, tandis que d'autres nécessitent une décision collective selon les statuts.

ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de certaines règles pour les sociétés à associé unique

Résumé. Les règles spécifiques sur les actions ne s'appliquent pas aux sociétés avec un seul associé.

Les articles L. 227-13 (Interdiction de vendre les actions d'une SAS pour une durée limitée) à L. 227-19 (Modification des clauses statutaires dans les SAS) ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance