En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Exclusion de certaines règles pour les sociétés à associé unique
Les articles L. 227-13 (Interdiction de vendre les actions d'une SAS pour une durée limitée) à L. 227-19 (Modification des clauses statutaires dans les SAS) ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.