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Chapitre VII

Des sociétés par actions simplifiées

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Article L228-1

Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Code de commerce

Article L227-20

Article L227-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des sociétés unipersonnelles des articles L227-13 à L227-19

Résumé Les règles spéciales ne concernent pas les sociétés avec un seul propriétaire.

Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.

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Les articles L. 227-13 à L. 227-19 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.