Code de commerce

Article L227-14

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Article L227-14

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS

Résumé. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent exiger l'accord de la société avant de vendre des actions.

Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance