Article L227-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS
Résumé Pour vendre des actions dans une SAS, il faut souvent l'accord de la société.
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
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