En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Code de commerce
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
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En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000
Source : Légifrance