En vigueur depuis le 21 septembre 2000
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation des ventes contre les règles de la société
Résumé. Si une vente va à l'encontre des règles de la société, elle est annulée.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.