Article L227-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nullité de la cession en violation des clauses statutaires
Résumé Vendre des parts sans suivre les règles, c'est comme si la vente n'avait jamais eu lieu.
Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.
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