Code de commerce

Article L227-15

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Article L227-15

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Annulation des ventes contre les règles de la société

Résumé. Si une vente va à l'encontre des règles de la société, elle est annulée.

Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance