En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019
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Modification des clauses statutaires dans les SAS
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 (Interdiction de vendre les actions d'une SAS pour une durée limitée) et L. 227-17 (Modification du contrôle d'un associé dans une SAS) ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 (Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS) et L. 227-16 (Cession forcée des actions dans une SAS) ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.