Code de commerce

Article L227-19

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Article L227-19

Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 (Interdiction de vendre les actions d'une SAS pour une durée limitée) et L. 227-17 (Modification du contrôle d'un associé dans une SAS) ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.

Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 (Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS) et L. 227-16 (Cession forcée des actions dans une SAS) ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des clauses statutaires dans les SAS

Résumé. Certaines règles dans les sociétés par actions simplifiées ne peuvent être changées que si tous les associés sont d'accord, tandis que d'autres nécessitent une décision collective selon les statuts.

Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13 (Interdiction de vendre les actions d'une SAS pour une durée limitée) et L. 227-17 (Modification du contrôle d'un associé dans une SAS) ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.

Les clauses statutaires mentionnées aux articles L. 227-14 (Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS) et L. 227-16 (Cession forcée des actions dans une SAS) ne peuvent être adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés dans les conditions et formes prévues par les statuts.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 29 : Modification de la prise de décision dans les SAS

En résumé. La modification réorganise les articles de loi concernés par les clauses statutaires nécessitant l'unanimité des associés, en retirant l'article L. 227-16 de cette liste et en l'ajoutant à celles pouvant être modifiées par une décision collective.

En vigueur du samedi 6 mai 2017 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parOrdonnance n°2017-747 du 4 mai 2017art. 5 : Modification des conditions d'adoption ou de modification des clauses statutaires

En résumé. Les clauses statutaires de l'article L. 227-14 ne nécessitent plus une adoption ou modification à l'unanimité, mais peuvent désormais être modifiées par une décision collective des associés selon les conditions prévues par les statuts.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 5 mai 2017

Source : Légifrance