Code de commerce

Article L227-7

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Article L227-7

Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Responsabilité des dirigeants d'une personne morale présidente de SAS

Résumé. Si une entreprise est nommée présidente d'une SAS, ses dirigeants ont les mêmes responsabilités que s'ils étaient directement responsables.

Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance