Article L227-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité des dirigeants de personnes morales nommées président ou dirigeant d'une SAS
Résumé Les dirigeants d'une entreprise qui dirige une SAS doivent suivre les mêmes règles et peuvent être punis de la même manière, et l'entreprise est aussi responsable.
Lorsqu'une personne morale est nommée président ou dirigeant d'une société par actions simplifiée, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président ou dirigeant en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
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