Code de commerce

Article L227-13

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Article L227-13

Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Interdiction de vendre les actions d'une SAS pour une durée limitée

Résumé. Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent interdire la vente des actions pour une période maximale de dix ans.

Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance