Article L227-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaliénabilité des actions dans une société par actions simplifiée
Résumé Les actions d'une SAS peuvent être bloquées pour une période maximum de dix ans.
Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans.
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