Article L227-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions relatives au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée
Résumé Le président et les dirigeants d'une société par actions simplifiée doivent suivre certaines restrictions.
Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.
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