Code de commerce

Article L227-12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L227-12

Les interdictions prévues à l'

article L. 225-43

(

Interdiction d'emprunts pour les administrateurs

)

Art. L.225-43

Interdiction d'emprunts pour les administrateurs

Les administrateurs d'une société anonyme ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou obtenir des découverts, sauf si la société est une banque.

s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour les dirigeants de sociétés par actions simplifiées

Résumé. Les dirigeants d'une société par actions simplifiée ne peuvent pas emprunter de l'argent à la société ou cautionner ses dettes.

Les interdictions prévues à l'article L. 225-43 (Interdiction d'emprunts pour les administrateurs) s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance