Code de commerce

Article L227-18

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Article L227-18

Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles

L. 227-14

(

Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS

)

Art. L.227-14

Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS

Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent exiger l'accord de la société avant de vendre des actions.

,

L. 227-16

(

Cession forcée des actions dans une SAS

)

Art. L.227-16

Cession forcée des actions dans une SAS

Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent obliger un associé à vendre ses actions et suspendre ses droits jusqu'à ce qu'il le fasse.

et

L. 227-17

(

Modification du contrôle d'un associé dans une SAS

)

Art. L.227-17

Modification du contrôle d'un associé dans une SAS

Les statuts d'une société par actions simplifiée peuvent exiger qu'un associé informe la société en cas de changement de contrôle, permettant à la société de suspendre ou exclure cet associé.

, ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'

article 1843-4 du code civil

(

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

)

Art. 1843-4

Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation

En cas de désaccord sur la valeur des droits sociaux lors d'une cession ou d'un rachat, un expert est désigné pour la déterminer, en suivant les règles prévues par les statuts ou une convention.

.

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix de cession des actions dans une SAS

Résumé. Si les statuts ne précisent pas comment fixer le prix de vente des actions dans certaines situations, celui-ci est déterminé par accord ou par un expert.

Si les statuts ne précisent pas les modalités du prix de cession des actions lorsque la société met en oeuvre une clause introduite en application des articles L. 227-14 (Agrément préalable pour la cession d'actions dans une SAS), L. 227-16 (Cession forcée des actions dans une SAS) et L. 227-17 (Modification du contrôle d'un associé dans une SAS), ce prix est fixé par accord entre les parties ou, à défaut, déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation).

Lorsque les actions sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance