En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des conventions courantes de l'approbation
L'article L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS) n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.