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Chapitre VII

Des sociétés par actions simplifiées

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Article L227-12

Interdictions relatives au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée

Code de commerce

Article L227-11

Article L227-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des conventions courantes et normales

Résumé Les accords normaux pour des opérations courantes entre la société et ses dirigeants ou actionnaires ne suivent pas les règles de l'article L. 227-10.

L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

L'article L. 227-10 n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Version 3

En vigueur à partir du samedi 2 août 2003

Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 16 mai 2001

Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les dispositions prévues à l'article L. 227-10 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.