Code de commerce

Article L227-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L227-11

L'

article L. 227-10

(

Approbation des conventions dans les SAS

)

Art. L.227-10

Approbation des conventions dans les SAS

Les associés doivent approuver les conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires majeurs, mais celles-ci restent valables même sans approbation.

n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des conventions courantes de l'approbation

Résumé. Les conventions courantes et normales entre une société par actions simplifiée et ses dirigeants ne nécessitent pas d'approbation spéciale.

L'article L. 227-10 (Approbation des conventions dans les SAS) n'est pas applicable aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 58 : Suppression de l'obligation de communication des conventions courantes

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de communication des conventions portant sur des opérations courantes au commissaire aux comptes, ainsi que le droit des associés d'en obtenir communication.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. La nouvelle version précise que certaines conventions courantes conclues à des conditions normales ne sont pas obligatoirement communiquées au commissaire aux comptes si elles ne sont pas significatives financièrement pour les parties.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au vendredi 1 août 2003

Modifié parLoi n°2001-420 du 15 mai 2001art. 111

En résumé. Les conventions courantes à conditions normales doivent désormais être communiquées au commissaire aux comptes et sont accessibles aux associés, contrairement à la version précédente qui les en excluait.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance