Code de commerce

Article L227-9

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Article L227-9

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 octobre 2025

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Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS

Résumé. Les décisions importantes dans une société par actions simplifiée sont prises collectivement par les associés, sauf pour certaines décisions spécifiques qui peuvent être prises directement par l'associé unique.

Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.

Toutefois, les attributions dévolues aux assemblées générales extraordinaires et ordinaires des sociétés anonymes, en matière d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont, dans les conditions prévues par les statuts, exercées collectivement par les associés.

Dans les sociétés ne comprenant qu'un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L'associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre. Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence de la société, le dépôt, dans le même délai, au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire et des comptes annuels dûment signés vaut approbation des comptes sans que l'associé unique ait à porter au registre prévu à la phrase précédente le récépissé délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2025-229 du 12 mars 2025art. 42 : Suppression du droit d'annulation des décisions de l'associé unique

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité d'annuler les décisions prises en violation de l'article, ce qui renforce la stabilité des décisions prises par l'associé unique.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 30 septembre 2025

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 59 (V) : Simplification du fonctionnement des SAS

En résumé. La nouvelle version précise que l'approbation des comptes par l'associé unique peut se faire par dépôt au registre du commerce et des sociétés dans certains cas, sans nécessiter de récépissé supplémentaire.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance