Code de commerce

Article L227-1

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Article L227-1

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2 (Capital social minimum dans les sociétés par actions), du second alinéa de l'article L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), des articles L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA) à L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital), L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA) à L. 225-126, L. 225-243 (Conditions de transformation d'une société anonyme), du I de l'article L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote) et de l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes), sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil (Droits des associés et capital social). Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Création et fonctionnement d'une société par actions simplifiée

Résumé. Une société par actions simplifiée peut être créée par une ou plusieurs personnes, avec une responsabilité limitée à leur apport.

Une société par actions simplifiée peut être instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leur apport.

Lorsque cette société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée " associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés lorsque le présent chapitre prévoit une prise de décision collective.

Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant les sociétés anonymes, à l'exception de l'article L. 224-2 (Capital social minimum dans les sociétés par actions), du second alinéa de l'article L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), des articles L. 225-17 (Composition du conseil d'administration dans les SA) à L. 225-102 (Rapport de gestion et participation des salariés au capital), L. 225-103 (Convocations de l'assemblée générale dans une SA) à L. 225-126, L. 225-243 (Conditions de transformation d'une société anonyme), du I de l'article L. 233-8 (Obligation d'information sur les droits de vote) et de l'article L. 236-17 (Déclaration obligatoire pour les fusions de sociétés anonymes), sont applicables à la société par actions simplifiée. Pour l'application de ces règles, les attributions du conseil d'administration ou de son président sont exercées par le président de la société par actions simplifiée ou celui ou ceux de ses dirigeants que les statuts désignent à cet effet.

La société par actions simplifiée peut émettre des actions inaliénables résultant d'apports en industrie tels que définis à l'article 1843-2 du code civil (Droits des associés et capital social). Les statuts déterminent les modalités de souscription et de répartition de ces actions.

Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 225-14 (Évaluation des apports en nature dans les sociétés anonymes), les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret et si la valeur totale de l'ensemble des apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports n'excède pas la moitié du capital.

Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues au cinquième alinéa du présent article sont réunies ou si l'associé unique, personne physique, exerçant son activité professionnelle en nom propre avant la constitution de la société, y compris sous le régime prévu aux articles L. 526-6 (Patrimoine séparé pour l'entrepreneur individuel) à L. 526-21 (Application des règles pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée), apporte des éléments qui figuraient dans le bilan de son dernier exercice.

Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

La société par actions simplifiée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la présidence est soumise à des formalités de publicité allégées déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les conditions de dispense d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 5 : Correction d'une référence erronée dans l'article L227-1

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée à un article de loi (L. 225-102-2) en la remplaçant par L. 225-103.

En vigueur du vendredi 26 mai 2023 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023art. 12 (V) : Mise à jour des références législatives sur les fusions et scissions

En résumé. La nouvelle version modifie les articles exclus de l'application des règles des sociétés anonymes à la SAS, en remplaçant l'exclusion du troisième alinéa de l'article L. 236-6 par celle de l'article L. 236-17.

En vigueur du dimanche 21 juillet 2019 au jeudi 25 mai 2023

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 27 : Suppression de l'évaluation des actions inaliénables

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'évaluer les actions inaliénables après leur émission, simplifiant ainsi les procédures pour les sociétés par actions simplifiées.

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 101 : Modification des règles sur les fusions et scissions d'entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception supplémentaire concernant l'article L. 236-6 dans les règles applicables aux sociétés par actions simplifiées.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 130 : Dispense du commissaire aux apports pour les associés uniques

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur l'évaluation des apports en nature et la responsabilité des associés, ainsi que sur les conditions de dispense du commissaire aux apports.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au samedi 10 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014art. 12 : Transparence des paiements dans les industries extractives

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 225-103 à L. 225-102-2 ne sont plus applicables aux sociétés par actions simplifiées, contrairement à la version précédente.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 59 (V) : Simplification du fonctionnement des SAS

En résumé. La nouvelle version précise que les règles des sociétés anonymes applicables à la SAS excluent désormais l'article L. 224-2 en plus des articles déjà exclus, et ajoute une exception pour le I de l'article L. 233-8.

En vigueur du mercredi 16 mai 2001 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle version étend la liste des articles de loi non applicables aux sociétés par actions simplifiées en ajoutant l'article L. 225-243.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance