Code de commerce

Article L227-9-1

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Article L227-9-1

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS).

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l'article L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital).

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 21 juillet 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un commissaire aux comptes dans les SAS

Résumé. Les sociétés par actions simplifiées doivent nommer un commissaire aux comptes si elles dépassent certains seuils financiers ou si des associés le demandent.

Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article L. 227-9 (Décisions collectives et attributions des associés dans les SAS).

Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés par actions simplifiées qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, deux des seuils suivants, fixés par décret : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxe ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.

Même si les conditions prévues au deuxième alinéa ne sont pas atteintes, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l'article L. 225-146 (Vérification des souscriptions et versements pour l'augmentation de capital).

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 36 : Modification des seuils pour la nomination d'un commissaire aux comptesLoi n°2019-744 du 19 juillet 2019art. 28 : Ajout d'une condition pour la nomination d'un commissaire aux comptes

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une nouvelle condition pour la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes, à savoir lorsque des associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée.

En vigueur du lundi 27 mai 2019 au samedi 20 juillet 2019

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 20 (V) : Modification des règles sur les commissaires aux comptes

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent ou sont contrôlées par d'autres sociétés, et modifie la référence au décret en Conseil d'État.

Source : Légifrance